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En avril 1999, une Loi-cadre portant reconnaissance de quatre pratiques non-conventionnelles
(Homéopathie, Ostéopathie, Chiropraxie et Acupuncture) et initiée par le Ministre de la Santé
Publique de l’époque Marcel COLLA, était votée. Après 11 ans ( !!!) d’immobilisme,
l’Etat Belge se voit aujourd’hui contraint de traiter ce dossier. Tel est le jugement rendu par le Tribunal de
Première Instance de Bruxelles en date du 22 janvier dernier, suite à l’action en justice intentée
contre l’Etat par les ostéopathes professionnels. L’appel éventuel de cette décision n’est
en outre pas suspensif de l’astreinte financière qui a été fixée par les tribunaux.
En substance, l’Etat dispose de trois mois pour nommer la Commission Paritaire chargée de déterminer
les conditions de formation et d’exercice de chacune des professions concernées. Une fois constituée,
cette commission disposera de six mois pour rendre son avis.
« Il est regrettable que nous ayons dû recourir à une action en justice pour voir les choses
commencer enfin à bouger » précise Philippe Cheval, président du Registre des Ostéopathes
de Belgique. Et de souligner : « Si la loi Colla a effectivement reconnu l’Ostéopathie en
tant que pratique non-conventionnelle, rien en revanche n’a été fait pour définir les critères
requis pour l’exercer. Onze années se sont ainsi écoulées sans que jamais la commission paritaire
chargée de rendre un avis en la matière n’ait été nommée. Cette situation s’est
avérée préjudiciable pour l’image de notre profession qui, faute de législation, est
menacée de graves dérives. Quiconque peut en effet se prétendre aujourd’hui ostéopathe
en pratiquant le meilleur... ou le pire. C’est dire que la sécurité du patient est loin d’être
garantie, et qu’il est grand temps d’assainir cette situation »
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